Collecte des données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des passagers

Afin de prévenir, détecter et poursuivre les actes de terrorisme et les formes graves de criminalité, les transporteurs aériens ont l'obligation de fournir à l'administration française des renseignements sur les passagers des vols à destination et en provenance du territoire français, dans les conditions et limites fixées par la réglementation française et européenne.

Les renseignements transmis concernent deux types de données :

• Les données PNR

  (Passenger Name Record)

  Qui sont les données recueillies par les transporteurs aériens sur la réservation et l'itinéraire de voyage d’une personne (type de billet, date du voyage, nombre de bagages, numéro de siège, etc.) ;

• Les données API

  (Advanced Passenger Information)

  Qui sont les données d’enregistrement et d’embarquement d’un passager sur un vol (nom, date de naissance, sexe, citoyenneté, données relatives aux documents de voyage, etc.).

La liste exhaustive des données concernées est mentionnée dans l'article R.232-14 du Code de la sécurité intérieure.

Protection des données personnelles et mesures de minimisation"

Les données des passagers sont communiquées par les entreprises de transport aérien à l’Agence nationale des données de voyage (ANDV), qui constitue un filtre avant leur transmission aux autorités compétentes (services de police, de gendarmerie, des douanes et de renseignement). Ainsi, lorsqu’elle est saisie d’une requête émanant de l’un de ces services, l’ANDV en vérifie la légitimité au regard du cadre légal, et la valide ou la refuse. En cas de validation, elle procède à l’exploitation des données API et PNR et effectue un filtrage afin de garantir la conformité des réponses apportées, au-delà du seul traitement automatisé des données. Elle contribue, en ce sens, à la protection des données à caractère personnel.

Aucune donnée sensible au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n’est collectée : sont exclues de ce traitement automatisé de données les données susceptibles de révéler l’origine ethnique ou raciale d’une personne, de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques, de son appartenance syndicale, de son état de santé, ou encore de sa vie sexuelle.

À l'expiration d'un délai de six mois, les données susceptibles de révéler directement l'identité des passagers sont masquées dans le système et nécessitent donc une demande de démasquage dûment motivée par les autorités compétentes. Toutes les données personnelles et les informations enregistrées sont effacées à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur réception dans le système.