Qui sommes-nous ?

Source image Châlons Agglo

Présentation de l'ANDV

L’agence nationale des données de voyage (ANDV), entrée en fonction le 1er juillet 2022 aux termes du décret n°2022-752 du 29 avril 2022, est un service interministériel à compétence nationale rattaché au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, et placé auprès du directeur général de la Police nationale. Son comité d’orientation est présidé par le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale.

L’ANDV exerce ses missions pour le compte du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre des Armées et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, avec l'appui du secrétaire d’État chargé de la Mer et du ministre chargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

L’ANDV est chargée de la mise en place et de l’amélioration des dispositifs de collecte et d’exploitation des données de voyage (données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des passagers) dans les transports aériens, maritimes et terrestres, au départ ou à destination de la France. L’agence assure également la collecte des données, en vérifie la qualité et la fiabilité, et exerce à ce titre la fonction d’Unité Information passagers (UIP) telle que prévue par la directive européenne 2016/681.

L’ANDV contribue à la prévention et à la détection des infractions terroristes, des formes graves de criminalité et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ainsi qu’aux enquêtes et poursuites en la matière. De la même manière, elle participe au contrôle frontière et la lutte contre l’immigration irrégulière et la sûreté des transports.

Pour en savoir plus :

Présentation du Système API-PNR France

Créé en 2014, le système API-PNR concerne toutes les compagnies aériennes et l’ensemble des passagers des vols à destination et en provenance du territoire français.

Le système API-PNR France permet le traitement automatisé des données de réservation (PNR) et des données d’enregistrement et d’embarquement (API) collectées auprès des compagnies aériennes. Celui-ci vise à prévenir, détecter et poursuivre plus efficacement les actes de terrorisme et les formes graves de criminalité, ainsi que les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, dans les conditions et limites fixées par la réglementation française et européenne.

Les données de réservation sont transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage une première fois quarante-huit heures avant le départ du vol, et une seconde fois immédiatement après la clôture du vol. Les données d’enregistrement et d’embarquement sont transmises par les transporteurs aériens à la fermeture des portes.

Les autorités compétentes habilitées à utiliser le système API-PNR sont regroupées au sein de huit directions: la Direction Générale de la Police nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Extérieure, la Direction Générale de la Sécurité Intérieure, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, la Direction du Renseignement Militaire, la Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense, et la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières.

Pour en savoir plus :

Réglementation applicable à API-PNR France

Le système API-PNR s’appuie sur des textes juridiques à la fois européens et nationaux qui constituent la base juridique du traitement des données API-PNR, dont notamment :

Du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des forme graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Cette directive encadre le transfert des données PNR par les transporteurs aériens ainsi que le traitement apporté à ces données. Elle prévoit également les finalités du traitement, à savoir la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière.

Les Etats européens ont pour obligation de transposer les dispositions de cette directive dans leur droit national. La France a ainsi retranscrit les éléments de cette directive dans ses textes nationaux (notamment dans le code de sécurité intérieure).

Pour en savoir plus :

Ce décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API-PNR France ». Il modifie les finalités du traitement, la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données, les catégories de personnes pouvant être destinataires des données, les modalités d'échange et de transfert des données ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des données. Il complète les modalités de traçabilité du « système API-PNR France ».

Pour en savoir plus :

Cet article indique que les personnes concernées ont le droit de savoir si leurs données personnelles ont fait l’objet d’un traitement. Dans ce cas, les dispositions légales précisent les conditions d’accès et de traitement.

Pour en savoir plus :

Cet article détermine les conditions dans lesquelles le traitement automatisé de données à caractère personnel peut être effectué dans le cadre de la prévention et de la constatation d’infractions spécifiques. Il prévoit par ailleurs la durée de conservation de ces données, ainsi que le devoir d’information des passagers par les transporteurs aériens sur la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus :

Cet article prévoit que l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’effacement des données s’exerce auprès du directeur de l’ANDV ou de son adjoint. Ces derniers peuvent le refuser dans les conditions déterminées dans ce même article.

Pour en savoir plus :

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