Quelle est l’économie générale de API/PNR France?

(mis à jour le 07/12/2018 11:31)

Le décret N° 2014-1095 du 26/09/2014 créant le système API-PNR France ( modifié par le décret N° 2018-714 du 03/08/2018) a autorisé la collecte et le traitement des données commerciales des passagers aériens que sont les données d’embarquement (API ) et de réservation (PNR). L’envoi de ces données est obligatoire pour les compagnies aériennes et leurs fournisseurs de données, sous peine d’amende ( procédure de manquement). Les décrets sus-visés régulent par ailleurs l’ utilisation de ces données passagers par des services répressifs et de renseignement limitativement énumérés, et ce aux seules fins de prévention et de lutte conte le terrorisme, les formes graves de criminalité et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.