Les lois applicables à API-PNR France

(mis à jour le 12/09/2018 16:34)

Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative a l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des forme graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

– Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (article 17)

– Loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la Loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 portant diverses dispositions concernant la défense (article 28)

- Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
 
– Décret d'application n°2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » modifié par le décret n°2018-714 du 03 aout   2018
– Décret d'application n°2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP), modifié par le décret n°2018-722 du 03 aout 2018
– Décret du 21 octobre 2015 portant sur l'interconnexion et le criblage entre le dispositif API-PNR France et le FPR (fichier des personnes recherchées)