La collecte des données

(mis à jour le 22/11/2018 14:57)

En vertu de la loi, les transporteurs aériens ont l'obligation de fournir à l'administration française les renseignements préalables concernant les voyageurs (RPCV - ou données API) sur les voyageurs ainsi que les données du dossier passager (données PNR) disponibles à propos de tous les passagers d'un vol à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine.