Information des passagers par les compagnies

(mis à jour le 12/09/2018 16:38)

Information des passagers par les compagnies aériennes sur l'existence du traitement API/PNR France

L’article L.232-7 du code de sécurité intérieure dispose que les transporteurs aériens ont l’obligation d’informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre de l’alinéa 3 de l’article L.232-1 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En conséquence, il est demandé aux compagnies aériennes d’insérer, dans les supports électroniques, interfaces et formulaires utilisés par les compagnies à l’usage de leurs passagers, le libellé suivant :

 « Conformément à l’article L.232-7du code de sécurité intérieure, nous vous informons que les transporteurs aériens sont amenés à transmettre les données de réservations, d’enregistrement et d’embarquement de leurs passagers (PNR/API) à l’administration française, selon les modalités de traitement et pour les finalités fixées par le décret n° 2014-1095 du 26/09/2014, modifié par le décret n° 2018-714 du 03 aout 2018 ».

L’UIP vérifie périodiquement que les compagnies aériennes se conforment à cette obligation.