Présentation de l’Unité Information Passagers

(mis à jour le 12/09/2018 16:41)

Le décret n°2014-1095 du 26 septembre 2014 ( modifié par le décret n° 2018-714 du 03 aout 2018) qui crée le dispositif API-PNR France, impose aux compagnies aériennes de transmettre les données de réservation (PNR) et d’enregistrement (API) de leurs passagers et de leurs équipages pour les déplacements à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine.

Ce même texte autorise le traitement automatisé de ces données aux fins de répondre aux besoins des services gouvernementaux, pour la prévention et la constatation des actes de terrorisme, des délits et crimes graves et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 ( modifié par le décret n°2018-722 du 03 aout 2018) crée l'Unité Information Passagers (UIP), service interministériel à compétence nationale, qui assure l'interface entre les données relatives aux passagers aériens et les services opérationnels.

L'UIP est située à Roissy Charles de Gaulle. Elle contrôle la qualité et la fiabilité des données envoyées par les compagnies aériennes, la légalité et la validité des requêtes adressées au système par les utilisateurs finaux, comme les résultats de ces requêtes.

L’accès aux données personnelles contenues dans le système n’est donc pas direct pour les utilisateurs finaux, mais indirect : les requêtes soumises et leurs résultats sont validés ou refusés par l’UIP, qui contribue, en ce sens, à la protection des données à caractère personnel.