Processus de certification

(mis à jour le 12/09/2018 16:55)

Avant la mise en production d'une compagnie aérienne, ses envois font l'objet d'une procédure de certification.

Cette procédure se déroule en 4 phases :

1. Notification d’entrée en certification

Cette notification prend la forme d’un courrier officiel d’information envoyé par le directeur de l’UIP à la compagnie aérienne concernée.

2. Phase de pré-certification

Cette phase vise à mobiliser tous les acteurs appelés à intervenir lors de la certification ainsi que d'établir un calendrier prévisionnel de raccordement, de même qu’un recensement des différentes routes s’inscrivant dans le champ d’application.
Ce travail s’inscrit en mode projet : il est mené conjointement entre la compagnie aérienne, ses prestataires ainsi que l’administration française ou ses représentants.

3. Phase de certification

Cette phase vise à s’assurer de la capacité du fournisseur de données de se connecter, de s’authentifier et de pouvoir transmettre les éléments requis à l’environnement de certification du système API-PNR France conformément aux différents protocoles sécurisés de transmission utilisables.
La qualité des données et des messages reçus est contrôlée, cela pour toutes les routes et escales desservies par la compagnie et déclarées à l’UIP.

4. Notification officielle de fin de certification et d’entrée en production

La notification officielle d’entrée en production se fait par le biais d’un courrier signé par le directeur de l’UIP, une fois que les différents tests de certification se sont avérés conformes.
Y figurent notamment :

  • La date d’entrée en production décidée en concertation entre la compagnie aérienne et l’UIP
  • La liste des routes concernées
  • Le rappel de l’obligation d’informer les passagers du traitement des données les concernant
  • La nécessité d’informer l’UIP de toute route qui viendrait à être ouverte ou fermée par la compagnie.

Ce document est accompagné de pièces jointes fixant précisément le périmètre de la mise en production.

Il marque aussi le début des obligations légales de la compagnie vis-à-vis de l'administration française et donc de la possibilité de l'UIP de diligenter d'éventuelles procédures de manquement. En effet, les articles L.232-5, L.232-7, R.232-1-1 et R.232-5-1 du code de sécurité intérieure disposent qu’une amende de 50 000 euros est encourue par la compagnie pour chaque vol dont les envois de données API et PNR sont manquants, totalement ou partiellement.