Obligations des compagnies aériennes

(mis à jour le 07/03/2019 12:22)

Les compagnies aériennes doivent envoyer leurs données de réservation (PNR), d’enregistrement et d’embarquement (API) des passagers pour les vols de / vers le territoire français (quelle que soit la nationalité de la compagnie et des passagers).

Ces informations sont envoyées automatiquement par les compagnies aériennes à l'Unité d'information passagers (UIP).

L’obligation de transmission de ces données est applicable à tous les vols à destination, en transit ou au départ de la France (départements, régions et collectivités d'outre-mer inclus).
Cette obligation ne concerne que les vols commerciaux.

La responsabilité juridique de ces transmissions API et PNR repose sur la compagnie aérienne, quand bien même elle aurait confié la gestion de ses données à un prestataire sous-traitant.

Les compagnies aériennes doivent informer leurs passagers de la transmission à l'UIP des données précitées, plate-forme interministérielle à compétence nationale, en charge de la gestion du système API-PNR France.

Le programme API-PNR France requiert pour chaque vol dans le champ d’application du dispositif la transmission de 4 messages différents :
- PNR : 48h avant l’heure prévue du vol (STD) et à l’heure réelle du vol (ATD)
- API pour les passagers à ATD.

Obligations des compagnies en terme d'information des passagers :

L'article L.232-7 du code de sécurité intérieure dispose que les transporteurs aériens ont l’obligation d’informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre de l’alinéa 3 de l’article L.232-1 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En conséquence, nous vous demandons de faire figurer, dans les supports électroniques, interfaces et formulaires utilisés par votre compagnie pour les passagers, le libellé suivant :

 « Conformément à l’article L.232-7 du code de sécurité intérieure, nous vous informons que les transporteurs aériens sont amenés à transmettre les données de réservations, d’enregistrement et d’embarquement de leurs passagers (PNR/API) à l’administration française, selon les modalités de traitement et pour les finalités fixées par le décret n° 2014-1095 du 26/09/2014, modifié par le décret n°2018-714 du 03 aout 2018 ».

L’UIP vérifiera que vous avez satisfait à cette obligation.

Les lignes directrices du programme API-PNR France sont téléchargeables ci-dessous:

Pour en savoir plus :