Transposition par la France de la directive Européenne PNR 2016/681 du 27 avril 2016

La directive UE 2016/681 du Parlement européen et du conseil, adoptée le 27 avril 2016, relative a l'utilisation des données des dossiers passager (PNR), et qui faisait obligation aux 28 États membres de l'UE de se doter d'un système de traitement des données PNR pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, a été transposée par la France en deux temps :

-Par la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

-Par les décrets n°2018-714 et n°2018-722 du 03 aout 2018.

Ces deux derniers textes modifient sans les abroger les anciennes dispositions réglementaires françaises en la matière (décrets n°2014-1095 du 26 septembre 2014 et n°2014-1566 du 22 décembre 2014). 

En effet, sans attendre l'adoption d'une directive européenne sur le sujet, la France s’était dotée d'un système API/PNR dès 2014 (en cours d’expérimentation depuis juin 2016).

La France a ainsi pu se contenter de mettre son système national en conformité avec les nouveaux standards européen en la matière, et non se doter ex nihilo d'un système PNR et d'une unité information passager (UIP) pour le gérer.

Après le Royaume-Uni, la France a été le deuxième état membre de l'UE à se doter d'un tel système. Il existe actuellement 6 UIP en service et, à terme, chacun des 28 États membres devra se mettre en conformité. Ces UIP échangeront entre elles des informations, de même qu'avec Europol, dans les conditions et les limites fixées dans les textes visés plus haut.